Renforcement des restrictions pour les anciens employés en matière de droits au chômage

L’année 2023 marque l’introduction de nouvelles règles concernant l’accès aux aides sociales. Le système dans son ensemble est en pleine transformation, avec des revalorisations, des changements dans les calculs, la création d’un montant net social et une transformation des démarches administratives.

Certaines modifications, comme la simplification des procédures pour faire valoir ses droits, sont les bienvenues. Cependant, d’autres mesures plus strictes visent à limiter les abus, au risque de défavoriser les bénéficiaires.

Coup de projecteur sur l’une de ces mesures : la nouvelle prise en compte des cas d’abandon de poste pour faire valoir ses droits.

Révocation des droits en cas d’abandon de poste

Depuis le 19 avril 2023, la non-reprise du travail après réception d’une mise en demeure de l’employeur peut entraîner la perte des droits au chômage pour tout salarié. Cette mesure vise à vérifier s’il y a réellement un abandon volontaire de poste, situation qui était récemment traitée de manière différente.

En règle générale, la démission volontaire d’un salarié ne confère pas droit à une indemnisation au titre de l’Assurance chômage. Cependant, un abandon de poste peut désormais être assimilé à une démission. Cela se produit lorsque le salarié ne retourne pas à son poste après la procédure de mise en demeure.

Dans ce cas, si aucune justification d’absence n’est fournie, l’employeur peut considérer que l’employé démissionne. Cette précision sera mentionnée comme motif de rupture du contrat.

Cette nouvelle mesure, plus qualifiée, vise à garantir le respect des critères d’éligibilité pour bénéficier des allocations. Parmi ces critères figurent notamment la perte involontaire d’emploi, telle que la fin d’un CDD, d’une mission d’intérim, un licenciement ou une rupture anticipée à la demande de l’employeur.

En ce qui concerne l’abandon de poste, il s’agit d’une perte d’emploi volontaire qui ne donne logiquement aucun droit à aucune allocation chômage.

Les cas de démission éligibles aux aides

Cependant, il y a certains cas où la démission peut être considérée comme une exception. Deux catégories principales sont reconnues : la démission pour poursuite d’un projet professionnel et la démission pour motif légitime.

En général, plusieurs conditions doivent être remplies. Concernant la poursuite d’un projet professionnel, il convient de respecter deux critères, notamment :

• Avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 années consécutives avec un ou plusieurs employeurs avant de démissionner ;
• Se former ou se préparer à la création ou à la reprise d’une entreprise dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

Cela implique que le projet doit être préparé longtemps avant la démission. De plus, il doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Ces mesures sont mises en place pour garantir la légitimité de la démarche et éviter toute utilisation abusive de la démission pour bénéficier des allocations chômage.

En ce qui concerne la démission pour motif légitime, les situations peuvent être diverses. Par exemple, vous pouvez démissionner pour suivre votre conjoint qui a été muté, ou en raison d’un mariage entraînant un changement de lieu de résidence.

De même, si vous devez déménager en raison du placement de votre enfant handicapé dans un établissement éloigné de votre lieu de travail.

Dans le cas où vous démissionnez d’un poste que vous avez occupé pendant moins de 3 mois après avoir perdu involontairement votre précédent emploi, sans être inscrit à Pôle Emploi entre les deux, vous pouvez bénéficier de vos droits au chômage.

Vous avez également droit à ces aides si vous travaillez depuis au moins 3 ans au sein d’une entreprise, puis êtes embauché par le même employeur qui ferme le poste dans les 65 jours ouvrés suivant la date d’embauche.