Fraude : Une femme perçoit près de 15 000 euros d’aides sociales en se déclarant à tort mère isolée

Séparée ne veut pas dire isolée, pour cette mère de famille, il semblerait qu’il y ait eu confusion. En effet, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné cette dernière ce mercredi 19 octobre. La femme en question était déclarée « mère isolée » auprès de la Caisse d’allocations familiales. Or, elle ne l’était visiblement plus. Et ce, dans le but de percevoir des prestations sociales. Ainsi, ce couple originaire d’Ille-et-Vilaine et parents de trois enfants, s’était séparé. Néanmoins, il partageait toujours le même toit. D’après le tribunal correctionnel de Rennes, en 2012, ils avaient décidé continuer de vivre ensemble dans l’intérêt des enfants. Toutefois, ils faisaient tout de même chambre à part. Ainsi, la mère de famille qui tenait les comptes du foyer avait déclaré à la CAF, et ce, à plusieurs reprises, qu’elle était « mère isolée ». Par conséquent, elle a bénéficié entre 2012 et 2016 de plus de 14.000 € d’allocations provenant de diverses aides. En outre, la mise en cause a donné naissance au troisième enfant du couple en mars 2012. À savoir, après la séparation !

Une procédure qui rapproche !

Seulement voilà, la mère de famille avait à l’époque déménagé. Or, son ex-conjoint l’avait rejoint en amont. Aux gendarmes chargés de l’enquête, il avait déclaré se sentir « incapable de vire sans ses enfants » Alors que l’ex-compagne avait indiqué « incapable de s’en occuper seul ». À l’occasion d’une procédure de surendettement, la mise en cause s’est présentée en tant que « représentante » de son ex-conjoint. Une situation inhabituelle qui a alerté le tribunal d’instance de Redon. Suite à cela, les deux ex-conjoints ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Rennes pour ces faits de « déclaration fausse (…) pour obtenir (…) une allocation ou prestation indue ». Néanmoins, cette procédure a eu des conséquences peu banales. D’après l’avocate du couple, elle les aurait même rapprochés ! 

Mal conseillée par la CAF

Selon l’avocate du couple, la mère de famille qui serait « atteinte de graves maladies », aurait été « mal conseillée » par un agent de la Caisse d’allocations familiales. Celui-ci lui aurait affirmé qu’il fallait bien qu’elle indique être séparée dans ses déclarations. Finalement, la représentante du parquet a requis six mois de prison avec sursis contre la prévenue dont le casier judiciaire était vierge. Concernant le concubin, lui déjà condamné auparavant pour « conduite sans assurance », il a été relaxé. Cependant, « compte tenu d’une difficulté de calcul », un renvoi sur intérêts civils a été prononcé au 13 octobre 2023. Et ce, dans le but de vérifier le montant exact du préjudice de la CAF.